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FAQ du Statut national Etudiant-Entrepreneur

24 novembre 2015 • 21:06
innovation

Quel est le niveau de diplôme requis pour s’inscrire au D2E ?

Le D2E est ouvert à toute personne ayant minima le baccalauréat (premier diplôme universitaire) ou équivalent qui souhaite conduire un projet entrepreneurial de quelque nature qu’il soit (reprise d’activité, création de nouvelles activités, etc.). Le D2E est accessible du bac au doctorat compris.

 

Puis-je m’inscrire au D2E si je n’ai pas le statut national étudiant-entrepreneur ?

NON. Pour pouvoir s’inscrire dans un D2E, il faut avoir le statut national étudiant-entrepreneur.

 

Puis-je m'inscrire dans n'importe quel D2E en France?

NON. Si vous êtes étudiant en cursus initial, vous vous inscrivez auprès du PEPITE de rattachement de votre établissement.

OUI. Si vous êtes diplômé, vous avez le choix de votre PEPITE et de l'inscription dans le D2E qui lui est rattaché.

 

L'inscription au D2E est-elle obligatoire?

NON. Si vous êtes étudiant en cursus initial, l'inscription au D2E est facultative. Elle est fortement recommandée selon la nature et l'envergure du projet entrepreneurial, notamment pour protéger l'étudiant afin de pouvoir le former et faciliter une validation d'acquis dans le diplôme de formation initiale. C’est le comité d’engagement du PEPITE qui oriente vers le D2E.

OUI. Si vous êtes diplômé ou étudiant hors PSL, l'inscription au D2E est obligatoire afin de retrouver le statut étudiant.

 

Peut-on s’inscrire dans un D2E si on envisage de monter une SCOP ?

OUI. Le D2E est ouvert à tous les porteurs de projets quel que soit le statut juridique envisagé ou déjà établi de leur structure.

 

Quel est le coût de l'inscription au D2E?

L'inscription au D2E est de 500 euros/an : 300 € pour les frais de scolarité et 200 € pour les frais d'accès au PSL-Lab.

 

Les boursiers peuvent-ils être dispensés de frais d'inscription?

OUI sous réserve d'en faire la demande en raison de leur situation personnelle et d'être âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de formation supérieure

 

Le montant de 500 euros pour l’inscription au D2E comprend-il les frais de sécurité sociale étudiante ?

NON. Le montant de 500 euros, qui est un plafond maximum, correspond aux frais d’inscription au D2E. Les frais de sécurité sociale étudiante seront à ajouter. Pour l’année universitaire 2015-2016, ces derniers s’élèvent à 215 euros

 

Je suis jeune diplômé et travaille à mi-temps. Je voudrais m’inscrire au D2E, est-ce possible ?

OUI. Il n’y a pas d’incompatibilité à travailler et à se réinscrire dans une formation de l’enseignement supérieur. Attention toutefois, l’inscription au D2E sous-tend que vous consacrerez beaucoup de temps et d’énergie à la construction et réalisation de votre projet entrepreneurial et il peut être difficile de concilier cet investissement avec une autre activité professionnelle.

 

Le statut étudiant-entrepreneur est-il obligatoire pour bénéficier de l'accompagnement d'une PEPITE ?

OUI. Les PEPITE accueillent et renseignent toute personne intéressée par la création ou reprise d’activité, mais ne mettent en place un accompagnement que pour celles qui ont le statut national étudiant-entrepreneur. Cet accompagnement prend la forme d’un double accompagnement par un tuteur académique et un tuteur praticien (chef d’entreprise, structure d’accompagnement et/ou de financement).

 

En m'inscrivant au D2E, puis-je avoir le régime social étudiant?

OUI. Jusqu'à l'âge de 28 ans l'étudiant peut bénéficier du régime social étudiant. Toutefois, un étudiant de plus de 28 ans poursuivant ses études par une inscription au diplôme d'établissement étudiant-entrepreneur pourra bénéficier pendant 1 an de la sécurité sociale étudiante.

Pour les étudiants de plus de 28 ans et qui souhaitent reprendre leurs études, s'ils ne relèvent toujours pas d'un régime obligatoire en qualité d'assuré, leurs droits sont examinés par la CPAM au titre la CMU.

 

J'ai créé mon entreprise et je paye le RSI, dois-je payer la sécurité sociale étudiante si je m'inscris au D2E?

NON. Si vous cotisez déjà au RSI, vous n'êtes pas tenu de cotiser à la sécurité sociale étudiante. Attention : l'inverse n'est pas vrai.

 

Je suis demandeur d’emploi indemnisé. Je voudrais créer ma boite et m’inscrire au D2E, est-ce possible ?

OUI. L’inscription au D2E est ouverte à tous, sous réserves de satisfaire aux critères de motivation et de cohérence essentiels pour conduire un projet entrepreneurial. Le comité d’engagement du PEPITE sélectionne les candidats au D2E.

 

En m’inscrivant au D2E, est-ce que je vais perdre mon indemnisation chômage ?

NON. Le D2E peut être inscrit dans le PPAE (projet personnalisé de retour à l’emploi) ce qui a pour effet notamment de maintenir les droits à indemnisations. Si le demandeur d’emploi bénéficie de l’ARE, il percevra alors à la place l’AREF (allocation d’aide au retour à l’emploi-formation).

 

Puis-je faire une demande d’ACCRE ?

OUI. Si le demandeur d’emploi en formation D2E obtient l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) au cours de sa formation d’étudiant entrepreneur, il peut prétendre au versement de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) selon les conditions visées à l’article 36 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014.

A noter que l’ARCE consiste au versement en deux fois de la moitié du reliquat des droits ARE. Cette aide n’est pas cumulable avec l’AREF.

 

Est- il possible de signer un CAPE quand on est demandeur d’emploi inscrit au D2E sans prendre le risque de perdre ses indemnités chômage?

OUI. Si le demandeur d’emploi en formation D2E signe un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), les rémunérations éventuelles perçues au cours du CAPE sont cumulables sous certaines conditions avec l’ARE conformément aux articles 30 à 32 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014.

 

Je suis en école d’ingénieur et j’ai obtenu le statut étudiant-entrepreneur, je voudrais travailler sur mon projet professionnel pendant la période du PFE, est-ce possible ?

OUI. L’obtention du statut national étudiant-entrepreneur permet au détenteur de substituer au stage ou au PFE un travail sur son projet entrepreneurial. Quel que soit l’établissement dans lequel l’étudiant-entrepreneur est inscrit, cette disposition est applicable partout. Il est important de bien valider cette démarche avec le PEPITE et le responsable pédagogique de votre établissement.

 

Si je travaille sur mon projet entrepreneurial pendant mon stage, dois-je faire faire une convention avec mon établissement ?

NON. Lorsque le PEPITE a validé le fait que vous puissiez substituer votre stage obligatoire pour travailler sur votre projet entrepreneurial, vous ne relevez plus de la réglementation sur les stages puisque vous n’en n’effectuerez pas. Par conséquent il n’y a pas lieu d’établir de convention. En revanche, à la demande de votre établissement, il peut être proposé un contrat pédagogique dans lequel seront reprécisées la période dévolue à votre projet professionnel et les modalités de notation de votre travail (en ECTS en lieu et place du rapport de stage).

 

Si je suis étudiant-entrepreneur, suis-je forcément dispensé de stage ?

NON. On ne parle pas de dispense, mais de possibilité de substitution pour travailler sur son projet entrepreneurial. Cette possibilité, qui n’est par définition pas une obligation, est offerte aux étudiants-entrepreneurs qui le souhaitent après validation de leur PEPITE.

 

Est-ce que je serai rémunéré si je travaille sur mon projet professionnel ?

NON. Aucune rémunération ou indemnisation de quelque nature qu’elle soit n’est prévue. Le fait que vous travaillez pour la construction de votre projet professionnel ne peut pas vous ouvrir de droit quelconque.

 

Pendant la période de stage je travaillerai sur mon projet de création d’activité depuis chez moi. Serai-je couvert en cas d’accident ?

OUI si vous êtes protégé par une garantie contre les accidents de la vie.

 

Je suis étudiant-entrepreneur à l’université et je voudrais faire une césure, comment puis-je faire?

Le statut national étudiant-entrepreneur permet un accès facilité à une année de césure.

 

Je suis doctorant et je voudrais bénéficier du statut national étudiant-entrepreneur, est-ce compatible ?

OUI. Il n’y a pas de mesures restrictives pour les doctorants. Néanmoins, les contraintes de service pesant sur les bénéficiaires d'un contrat doctoral rendent ce cumul très compliqué dans la vie quotidienne. Pour les doctorants contractuels, le Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche dans son article 4 renvoie aux obligations de service hebdomadaires (1607 heures par an). Une fois le service effectué (à partir de la 1608e heure), le doctorant est libre de se consacrer à une autre activité. Il est important de bien informer votre centre de recherche et votre école doctorale.